Circulaire ACOSS n° 2006-057 du 29 mars 2006 relatif au renforcement de la sécurité juridique des cotisants : instauration de la procédure de rescrit en matière sociale et opposabilté de la doctrine administrative aux URSSAF, CGSS et à l'ACOSS

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 29/3/2006
 
   Télécharger (960 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
ACOSS - http://www.acoss.fr
Page(s)
 9
Ref
 86763
Résumé
L'ordonnance du 6 juin 2005, prise en application de la loi de simplification du 9 décembre 2004, instaure deux nouvelles mesures garantissant les droits des cotisants. Une circulaire ministérielle DSS/5C/2006/72 du 21 février 2006 précise les modalités d'application de ces dispositifs.
Mots clés
ACOSS | URSSAF | PROCEDURE | COTISATION | ACOSS
Voir aussi
Circulaire DSS n° 5C/2006/72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social
Pub. Officielle | Circulaire
Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 21/02/2006

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 07/06/2005
 
retour    
Haut de page